La création ou l’agrandissement d’un « bateau » fait l’objet d’une permission de voirie, il est à la charge des propriétaires ainsi que son entretien.
Le déneigement du trottoir le long de votre propriété est à votre charge, il doit être réalisé sur 2,5 mètres de largeur comme le prévoit le code des communes.
L’élagage des arbres aux abords des lignes ERDF est une obligation : aucune branche à moins d’un mètre des lignes aériennes basse tension.
Cet élagage doit se faire par une entreprise agréée de votre choix après avoir pris contact avec ERDF par l’envoi d’une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
L’usage de la voie publique pour des évènements personnels ou professionnels fait l’objet d’une demande d’autorisation et du paiement d’un droit de voirie.
Dans tous les cas vous avez des doutes, les services techniques sont là pour vous accompagner dans vos démarches. Tél. : 01.43.81.13.66
La création ou l’agrandissement d’un « bateau » fait l’objet d’une permission de voirie, il est à la charge des propriétaires ainsi que son entretien.
Le déneigement du trottoir le long de votre propriété est à votre charge, il doit être réalisé sur 2,5 mètres de largeur comme le prévoit le code des communes.
L’élagage des arbres aux abords des lignes ERDF est une obligation : aucune branche à moins d’un mètre des lignes aériennes basse tension.
Cet élagage doit se faire par une entreprise agréée de votre choix après avoir pris contact avec ERDF par l’envoi d’une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
L’usage de la voie publique pour des évènements personnels ou professionnels fait l’objet d’une demande d’autorisation et du paiement d’un droit de voirie.
Dans tous les cas vous avez des doutes, les services techniques sont là pour vous accompagner dans vos démarches. Tél. : 01.43.81.13.66