Pour la constitution du dossier merci de prendre rendez-vous auprès de la Police municipale (01.43.01.20.16) en précisant l’objet de votre demande.
Seul le propriétaire ou le détenteur peut demander un permis de détention. Il doit être âgé de 18 ans et plus. Un dossier est constitué par chien. La délivrance d’un de ces permis est subordonnée au dépôt, auprès de la Police Municipale, d’un dossier constitué des pièces suivantes :
- Formulaire, à remplir sur place
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité (le nom du chien doit être mentionné sur le contrat)
- Un justificatif de l’identification du chien
- Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ou la copie du passeport européen
- Attestation de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ere catégorie).
- Formulaire, à remplir sur place
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité (le nom du chien doit être mentionné sur le contrat)
- Un justificatif de l’identification du chien
- Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ou la copie du passeport européen
- Attestation de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ere catégorie).
- Un certificat d’évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire de votre choix inscrit sur une liste départementale
- Une attestation d’aptitude du propriétaire ou détenteur du chien délivrée par un formateur habilité.
- Un certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article 214-6 du code rural.
Les listes des vétérinaires agréés et des formateurs peuvent vous êtes données à la Police Municipale.
Après instruction de votre dossier et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention auprès du service Police Municipale, 8, allée Baratin, muni de votre carte d’identité.
SANCTIONS
Nous rappelons que le fait de détenir ce genre de chien impose un grand respect des lois en vigueur. Car tout manquement à ces règles peut entraîner une procédure judiciaire soit contraventionnelle ou délictuelle, le chien placé en fourrière avec demande dans certains cas d’euthanasie.
Prévenez la Police municipale lors du :
- Déménagement dans une autre commune
- Décès du chien.