La légalisation de signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Cette formalité n’authentifie pas le texte en marge duquel la signature est apposée. Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter des documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français.

Les obligations

Le maire est tenu de légaliser les signatures apposées sur un acte qui présente un caractère d’utilité publique :

• Lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire.
• Lorsqu’il s’agit d’un document en langue française destiné à être utilisé à l’étranger.

Conditions de légalisation

• Présenter la pièce sur laquelle la signature sera apposée devant l’officier d’Etat civil
• Présenter une pièce d’identité sur laquelle figure la signature
• Présenter un justificatif de domicile de moins de trois mois
• Indiquer le nom de l’organisme à qui est destiné le document