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Stationnement payant

Depuis le 01/01/2018, toute absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement donne lieu à un Forfait Post-Stationnement (FPS) conformément à la réforme du stationnement payant de surface, désormais dépénalisé et municipalisé.

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) constitue une redevance d’occupation du domaine public et non plus une contravention (sanction pénale). Le montant du FPS correspond au tarif de la redevance pour 6 heures de stationnement, soit 75 € en zone 1 et 50 € en zone 2 et dans les bois (pour un véhicule léger).

Il est possible de payer le FPS au tarif minoré sur le site dédié et également de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Paris.

Vous pouvez suivre l’état de votre FPS sur ce portail, mis à disposition par la Ville de Paris. En renseignant le numéro de FPS et l’immatriculation concernée, vous trouverez les dates et montants pour le paiement aux tarifs minoré et normal, l’historique et la clé de télépaiement, la date et le suivi du recours, etc.

Payer le FPS

  • Payer le FPS minoré (dans les 9 jours) :

Dès réception de l’« avis de paiement FPS », envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation, vous pouvez payer le FPS en ligne.
Dans les 9 jours suivant la date d’envoi de l’« avis de paiement », le FPS est proposé à tarif minoré (- 30 %). Il peut être payé directement en ligne :

date d’envoi : date mentionnée sur le document reçu (en haut à gauche). Elle peut légèrement différer de la date d’envoi postal.
  • Payer le FPS (après 9 jours) :

Vous disposez de 3 mois pour payer le FPS à compter de sa date de notification, Il peut être payé directement en ligne :
 
date de notification : la date de notification de l’ « avis de paiement FPS » ou de l’ « avertissement FPS majoré » correspond à la date d’envoi du document + 5 jours . Cette date fait courir les délais de paiement et de contestation.
 
Le FPS peut également être payé selon les modalités précisées sur l’« avis de paiement » reçu :
 
  • Par smartphone et tablette en scannant le flashcode de l’ « avis de paiement »
  • Par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d’un appel normal), par CB
  • Chez un buraliste membre du réseau « Paiement de proximité » avec les références portées sur le document reçu
  • Par courrier avec un chèque libellé à l’ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe à l’ « avis de paiement ».
  • Payer le FPS majoré (en cas de non-paiement dans les 3 mois) :
Si le FPS reste impayé dans les 3 mois suivant sa notification, une majoration de 50 € est alors appliquée et un « avertissement FPS majoré » est envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
L’ « avertissement FPS majoré » se substitue à l’ « avis de paiement FPS ».
Ce document est envoyé au redevable, à son adresse telle que connue des services des impôts, indépendamment de celle mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Si vous avez déposé un RAPO qui a été rejeté, vous deviez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, comme précisé sur la décision du RAPO.
Si le FPS majoré est payé dans le mois suivant sa notification, son montant est diminué de 20 %.
 
notification : la date de notification de l’ « avis de paiement FPS » ou de l’ « avertissement FPS majoré » correspond à la date d’envoi du document + 5 jours . Cette date fait courir les délais de paiement et de contestation.

En l’absence de paiement du FPS majoré, le comptable public procède à un recouvrement d’office (saisie sur vos biens). Le délai de mise en recouvrement d’office est décidé par la Trésorerie de votre lieu de résidence.

 

Délai et autres moyens de paiement :

Le FPS majoré doit être payé au plus vite selon les modalités précisées sur l’« avertissement FPS majoré » reçu :
  • Par smartphone et tablette via l’application gratuite « amendes.gouv.fr »
  • Par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d’un appel normal), par CB
  • Par courrier avec un chèque libellé à l’ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe à l’ « avertissement ».
Le chèque et la carte de paiement doivent être envoyés dans l’enveloppe retour prévue à cet effet, à affranchir, sans joindre aucun autre document
 
 
Comment contester le FPS majoré ?
 
Comme indiqué au verso de l’ « avertissement FPS majoré », en saisissant directement la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant sa notification.
Il est inutile de déposer un RAPO, qui permet de contester le FPS initial uniquement

Déposer un RAPO

Vous pouvez utiliser le service numérique dédié :

Pièces à joindre obligatoirement :
  • L’ « avis de paiement FPS » reçu
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule concerné (en cas de cession préalable au FPS : déclaration de cession du véhicule et son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules – SIV)
  • Toute pièce utile :

► Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S), ou Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH) et son courrier de notification
► Dépôt de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaques
► Certificat de cession du véhicule
► Etc.

Et ensuite ?

  • Le RAPO est totalement accepté : le FPS concerné est annulé. Il est inutile de le payer
  • Le RAPO est partiellement accepté : vous recevez ensuite un nouvel « avis de paiement FPS » avec un montant modifié. Ce nouveau FPS doit être payé dans les 3 mois suivant la notification du FPS initial, sous peine de FPS majoré (+ 50 €)
  • Le RAPO est rejeté : vous devez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, sous peine de FPS majoré (+ 50 €).

 

notification : la date de notification de l’ « avis de paiement FPS » ou de l’ « avertissement FPS majoré » correspond à la date d’envoi du document + 5 jours . Cette date fait courir les délais de paiement et de contestation.

La commission du Contentieux
du Stationnement Payant (CCSP)

Pour contester la décision du RAPO ou l’ « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du document reçu.
La CCSP est le tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national. En la saisissant, vous formulez un recours contentieux contre la Ville de Paris.
La CCSP est totalement indépendante de la Ville de Paris. Ses délais sont fonction du nombre et de la complexité des dossiers qu’elle a à juger au niveau national.
Sa décision s’applique aux 2 parties en présence : vous-même et la Ville de Paris. Elle peut être contestée auprès du Conseil d’État selon les modalités et délais précisés sur le jugement rendu.
Attention : la CCSP peut infliger une amende (jusqu’à 2 000 €) pour toute requête qu’elle jugerait abusive.
 
En ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Par courrier à :
Commission du Contentieux du Stationnement Payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
 
Les pièces à fournir :
La requête doit être présentée impérativement, sous peine d’irrecevabilité, sur le formulaire CERFA n°15817*01 qui doit être accompagné de :
 
► Suite à RAPO, copie de :
  • L’ « avis de paiement FPS »
  • Du RAPO déposé
  • L’avis de réception (électronique ou postal) du RAPO
  • La décision rendue à l’issue du RAPO (en cas de rejet implicite, le préciser)
 
► Suite à « avertissement FPS majoré », copie de :
  • L’ « avertissement » reçu
 
Toute requête incomplète fait l’objet d’une demande de complétude adressée directement par la CCSP.
La Ville de Paris ne saurait être partie prenante de vos échanges avec la CCSP puisque, par cette démarche contentieuse, vous attaquez en justice la Ville de Paris.
[ATTENTION] : recours non suspensif du paiement

Actuellement, la saisine de la CCSP peut être réalisée sans paiement préalable du FPS.
Toutefois, la saisine de la CCSP n’interrompt pas les délais de paiement du FPS.

Ces délais sont de :
► 3 mois pour le FPS initial, avant majoration de 50 €
► 1 mois minimum pour le FPS majoré, avant recouvrement

Comme les délais des décisions CCSP sont supérieurs à 6 mois, il est conseillé de payer le FPS contesté afin d’éviter sa majoration / son recouvrement en cours de procédure.
Si le FPS est finalement annulé par la CCSP, il sera remboursé.